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Formalités

 
     Déclarations et démarches en ligne  
   
 
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     Contacts  
   
 
Centre de Formalité des Entreprise:

cferm@cm-montauban.fr
 
   

 
  Le Centre de Formalité des Entreprises (CFE)  
    
 
Sa mission consiste à vous renseigner et à vous guider dans l’exécution de vos formalités:


Collecte les informations :

     - Qualification professionnelle :
                            article 7 quater du Décret 98-247 du 02 Avril 1998
                            article 16 de la Loi 96-603 du 05/07/1996

     - Règlementation (taxi, activités ambulantes…)


Vérifie les pièces nécessaires pour éviter tous litiges


Réalise et assure leur transmission dans les délais règlementaires aux organismes concernés :

     - Greffe du Tribunal de Commerce

     - Chambre de Commerce et d’Industrie

     - Impôts

     - URSSAF

     - R.S.I.

     - INSEE   => Télécharger un avis de situation
                    => Consulter la nomenclature des activités françaises (NAF)
                    => Modifier son code APE
 
 

  Création / Reprise  
  
 
Le CFE reçoit sans RDV du Lundi au Vendredi sauf le Mercredi après-midi.

Réception également des dossiers par courrier contenant les pièces, frais et formulaires correspondants.
 
 

  Modification  
  
 
Les personnes immatriculées au répertoire des métiers doivent déclarer au CFE, dans le délai d’un mois, les modifications survenues dans leur situation :

     - Changement d’adresse

     - Activité

     - Dirigeant et/ou conjoint

     - Ouverture/fermeture établissement secondaire
 
 

  Radiation  
  
 
La déclaration de radiation doit être faite dans le délai d’un mois à compter de la date de cessation d’activité.

Attention ! La carte « ambulant » doit être restituée lors de la radiation.
 
 

  Autres Missions  
  
 
Gestion des dossiers de demandes d’ACCRE avec transmission à l’URSSAF lors du dépôt de la formalité d’entreprise ou dans les 45 jours qui suivent ce dépôt.


Délivrance des cartes permettant l’exercice d’une activité ambulante.